Avec cette arret concernant les obligations sur les contrats collectifs de mutuelle, certains assureurs se posent la question du financement et de l'explosion des couts financiers. Autrement dit d'assurer aux retraités, chômeurs ou invalides une garantie identique à celle du contrat collectif obligatoire en vigueur, pour un tarif pas plus de 50 % supérieur. Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui sur le marché.

Les échos qui viennent de rendre publique cette information, indiquent que "dans un jugement rendu le 13 janvier concernant l'affaire opposant la mutuelle Micils à un de ses anciens salariés, et dont " Les Echos " se sont procuré une copie, la cour d'appel de Lyon a en effet confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2008. Celui-ci imposait, pour la première fois, une interprétation stricte de la notion de " maintien de couverture ". La plus haute juridiction avait alors cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Lyon, qui avait estimé, dans la même affaire, que l'objet de l'article 4 est de garantir non pas le maintien intégral et automatique de la couverture, mais une couverture similaire."

L'ensemble des conventions passées et des pratiques qui s'étaient généralisées entre les entreprises et leurs mutuelles ou assureurs, pour la gestion des retraités sont caduques.

Les mutuelles et les assureurs vont devoir réviser les modalités des contrats mutuelles individuels de " sortie de groupe ". L'encadrement tarifaire, réaffirmé à 150 % dans l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, oblige à une solidarité complexe entre actifs et retraités. Le cout de remboursement des prestations d'un retraité constaté par les entreprises et mutuelles est deux à trois fois plus cher qu'un actif. Qui paiera la dette et les charges qui peuvent etre chiffrés en dizaines de milliards d'euros. Les entreprises, qui se retrouvent responsables de la couverture santé de leurs retraités sont en ligne de mire et risque une exposion de leur passif social. En ses temps de crise, il y aun réel danger sur leur situation financière.

Si l'application stricte de la loi Evin reste en l'état, les entreprises ne pourront financer tout cela. Une solution devra etre trouvée afin puisque l'application stricte de la loi ne pourra être conservée en l'état. Un des moyens étant de modifier le décret d'application de la loi.