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Mutuelles, Assureurs et entreprises vont devoir se conformer à l’article 4 de la loi Evin de décembre 1989 sur les contrats collectifs de mutuelle, qui prévoit l’obligation d’assurer aux retraités, chômeurs ou invalides les mêmes prestations que celles du contrat collectif obligatoire en vigueur, pour un tarif qui ne soit pas supérieur de plus de 50%. Un jugement rendu le 13 janvier par la cour d’appel de Lyon, suite à un arrêt de la cour de cassation du 7 février 2008 vient de confimer cette obligation.

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Le projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la création d'une nouvelle taxe à la charge des mutuelles santé. Cette taxe pèse 1 milliard d'euros. Elle prendra la forme d'une majoration de la contribution CMU déjà à la charge des mutuelles. Dès janvier 2009, la contribution CMU passera de 2,5% à 5,9%.

Elle semble appeler à se pérenniser d'après les déclarations de la Ministre recueillies par l'"argus de l'assurance".

En contre-partie de l'instauration de cette nouvelle taxe, les mutuelles peuvent désormais accéder aux données de santé de la sécurité sociale. Elles deviennent par là même de véritables partenaires de la politique d'assurance santé en France.

La commission des comptes de la sécurité sociale a rendu ses premiers bilans. Le déficit de la sécurité sociale pour 2007 devrait s'élever à 9,5 milliards d'euros. Le trou de la sécurité sociale pour 2007 est finalement inférieur aux 11,5 milliards d'euros prévus par le gouvernement au dernier trimestre 2007.

Le déficit reste en hausse de 1 milliard d'euros par rapport à 2006. En cause, les soins de ville qui ont généré des dépenses supérieures de 3 milliards d'euros aux objectifs fixés par l'ONDAM.

Les limites du dispositifs du parcours de soins semblent atteintes. Le médecin traitant, régulateur des dépenses de santé en consultations et médicaments ne suffit pas à freiner la hausse des dépenses. D'où une nouvelle réforme en préparation prévue pour l'automne 2008.

Roselyne Bachelot envisage de transférer le coût de la prise en charge des lunettes aux seules mutuelles santé. Dans la mesure où les mutuelles santé ont des résultats satisfaisants, la Ministre considère que les mutuelles sont en mesure de supporter ce nouveau transfert de charge. A la clé, une économie pour la sécurité sociale estimée à 150 millions d'euro.

La réaction des mutuelles ne s'est pas faite attendre. Les mutuelles contestent ce nouveau transfert de charge considérant que l'effet de la mesure sur les comptes de la sécurité sociale est faible. Les dépenses d'optique du régime obligatoire se concentrent sur le remboursement des lunettes des enfants et sur le remboursement des lunettes des bénéficiaires de la CMU. Or la mesure envisagée par la Ministre ne concerne que les seules lunettes des adultes hors CMU. Dès lors les mutuelles condamnent la mesure qui aurait pour seule conséquence d'accentuer les inégalités entre les assurés sans générer des économies substantielles.

La revalorisation du tarif de convention des généralistes est une des revendications récurrente des médecins. Actuellement porté à 22 euro, les médecins généralistes demandent instamment que le tarif de convention de la consultation généraliste passe à 23 euro.

Depuis le début de l'année, toute négociation visant à revaloriser un tarif de convention est conditionnée par l'examen du niveau des dépenses de santé de l'année en cours. La tendance actuelle étant plutôt bonne, la Ministre de la santé s'est dite prête à l'examen de cette demande. La mesure n'est pour autant pas entérinée, puisque désormais l'entrée en vigueur de la revalorisation d'un tarif de convention est reportée à 6 mois une fois la décision prise, pour parrer à un éventuel dérapage des dépenses de santé sur la période.

Rappelons que le médecin généraliste est aujourd'hui la pierre angulaire du dispositif du parcours de soins initié par la loi Douste-Blazy de 2004. Le médecin généraliste, médecin traitant, doit orienter son patient vers un médecin spécialiste, dit médecin correspondant, dès lors qu'il l'estime nécessaire. Seuls les gynécologues, ophtalmologues, pédiatres, dentistes et psy (pour les assurés de plus de 26 ans) sont dits en "accès libre", c'est à dire que vous pouvez les consulter sans passer par votre médecin traitant.

Les mutuelles santé sont intégrées dans le dispositif puisqu'elles doivent pénaliser les assurés dans leurs remboursements s'ils sont hors parcours de soins. Autrement dit, nous n'avons qu'un conseil : déclarer un médecin traitant à votre caisse d'affiliation et suivez le parcours de soins. Vous serez mieux remboursés quelque soit votre mutuelle!